Termes et conditions de location

1. Définitions

« Pilote ma roulotte inc. » désigne la société propriétaire des roulottes mises en location.
« Locataire » désigne la personne physique ou morale qui conclut le contrat de location.
« Roulotte » ou « Équipement » désigne le véhicule récréatif, ses accessoires et les équipements fournis.
« Période de location » désigne la durée précisée dans le contrat de location, entre la prise de possession et le retour de la roulotte.

2. Période de location

La location débute à la date et à l’heure convenues dans le contrat et se termine au moment du retour prévu.
Toute prolongation doit être approuvée par écrit par Pilote ma roulotte inc. Des frais peuvent s’appliquer en cas de retard ou de retour non autorisé.

3. Paiement et frais

Les frais de location sont payables en totalité avant le départ, sauf entente écrite contraire.
Les modes de paiement acceptés incluent carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen précisé par Pilote ma roulotte inc.

Des frais de retard, frais de nettoyage ou frais de vidange peuvent être facturés selon l’état du véhicule au retour.

4. Dépôt de sécurité

Un dépôt de sécurité est exigé avant la prise de possession.
Il couvre les bris, dommages, retards, pertes ou nettoyage supplémentaire.
Le dépôt est remboursé dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant le retour, sous réserve d’inspection et déduction des frais applicables.

5. Inspection et état du véhicule

Le locataire doit inspecter la roulotte avant le départ et signaler toute anomalie à un représentant de Pilote ma roulotte inc.
À défaut, la roulotte est réputée en bon état et complète au moment de la remise.
Une inspection complète sera effectuée au retour.

6. Utilisation du véhicule

La roulotte doit être utilisée uniquement à des fins récréatives et non commerciales.
Le locataire s’engage à :

• respecter les lois provinciales et fédérales;

• ne pas sous-louer, modifier ou déplacer l’équipement sans autorisation;

• ne pas fumer ni vapoter à l’intérieur;

• ne pas transporter d’animaux sans autorisation préalable;

• ne pas dépasser la capacité d’accueil autorisée.

Tout mauvais usage, accident ou négligence entraîne la perte du dépôt de sécurité et peut engager la responsabilité du locataire.

7. Assurance et responsabilité

Le locataire est responsable de tout dommage, vol ou perte survenus pendant la période de location.

Il est obligatoire de valider auprès de son assureur la présence de l’avenant F.A.Q. 27 (assurance couvrant la location de véhicules). La plupart des compagnies ne demandent que la durée du séjour et n’imposent aucun frais supplémentaire.
Une preuve écrite de cet avenant sera exigée avant le départ.

Il est fortement recommandé de souscrire à l’assurance remboursement 100 % proposée au moment de la réservation, permettant une annulation sans frais selon les conditions en vigueur.

Pilote ma roulotte inc. n’est pas responsable des blessures, accidents, intempéries, pannes ou pertes indirectes survenus pendant la location.

8. Entretien et réparations

Le locataire doit maintenir la roulotte dans un état propre, fonctionnel et sécuritaire tout au long de la période de location.
Toute réparation ou intervention mécanique doit être autorisée préalablement par Pilote ma roulotte inc. avant d’être effectuée.

Les bris, dommages ou dégradations causés par une mauvaise utilisation, un accident ou un manque d’entretien demeurent entièrement à la charge du locataire.
Des frais de nettoyage, de réparation ou de remplacement peuvent être facturés selon l’évaluation faite au retour du véhicule.
En cas de dommage majeur, Pilote ma roulotte inc. se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de sécurité pour couvrir les coûts engendrés.

9. Retour de la roulotte

La roulotte doit être retournée à la date et l’heure prévues, propre, vidée (réservoirs d’eau usée et toilettes), et en bon état.
Des frais supplémentaires seront appliqués pour :

• les retours tardifs;

• les réservoirs non vidangés;

• le nettoyage excessif;

• les objets manquants ou endommagés.

10. Annulation et remboursement

Les annulations doivent être transmises par écrit.

• Annulation plus de 30 jours avant le départ : remboursement complet.

• Annulation entre 15 et 30 jours : remboursement à 50 %.

• Annulation moins de 15 jours : aucun remboursement, sauf si l’assurance remboursement 100 % a été souscrite.

En cas de bris majeur ou d’impossibilité de livraison par Pilote ma roulotte inc., un remboursement complet sera offert.

11. Force majeure

Pilote ma roulotte inc. ne saurait être tenue responsable de tout retard, annulation ou impossibilité d’exécution causée par un événement hors de son contrôle (conditions météo extrêmes, incendie, panne, grève, etc.).

12. Résiliation

Pilote ma roulotte inc. peut résilier la location sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions.
Aucun remboursement ne sera alors accordé, et la roulotte devra être restituée immédiatement.

13. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec (Canada).
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire du Québec.

14. Entente complète

Ce contrat constitue l’entente intégrale entre Pilote ma roulotte inc. et le locataire.
Aucune modification ou entente verbale n’a de valeur sans confirmation écrite des deux parties.